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PermisLive pourra procéder à des analyses statistiques sans que celles-ci soient nominatives et pourra en informer des tiers (organismes d'évaluation de fréquentation) sous une forme résumée et non nominative.
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PermisLive s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir des sites permislive.fr, permislive.com soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD). Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment : quels sont les objectifs du recueil de ces données, si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande,qui pourra en prendre connaissance (uniquement PermisLive et les entreprises du groupe UMERIS, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande),
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur PermisLive.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à permislive de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par permislive, vous pouvez contacter PermisLive et éventuellement son délégué à la protection des données (DPO), si distingué.
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ÉDITEUR
Groupe UMERIS pour Permis Live
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Délégué à la Communication Permis Live
Médiation de la Consommation :
Si l’élève/Client ne trouve pas d’accord avec l’entreprise il peut saisir la médiation générale du groupe à l’adresse suivante :
serviceclientumeris@gmail.com
L’ensemble des litiges qui ne pourraient trouver d’issu direct entre le client et l’établissement peuvent être traité par le médiateur de la consommation dont voici les coordonnés :
En cas de désaccord ou litige entre les parties, les contrats sont soumis au droit français. Tout litige découlant de la validité, exécution, résiliation des p contrats est soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. A défaut de solution amiable, l’élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à l’école de conduite, relatif au présent contrat Saisir :
M. le Médiateur de Mobilians
43 bis route de Vaugirard
CS 80016
92197 Meudon CEDEX ;
mediateur @ mediateur-mobilians.fr
Avant de saisir le médiateur, l’élève doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à l’école de conduite. Il doit saisir le médiateur dans le délai d’un an maximum à compter de sa réclamation écrite.
Procédure de traitement des réclamations
1. Objectif
Assurer un traitement équitable, rapide, transparent et traçable de toutes les réclamations émises par les parties prenantes (clients, usagers, partenaires, fournisseurs, collaborateurs, institutions, grand public).
2. Modalités de dépôt des réclamations
Les réclamations peuvent être transmises par différents canaux accessibles à tous :
Formulaire en ligne disponible sur le site internet de Permis Live.
Adresse e-mail dédiée : contact@permislive.fr
Interlocuteur dans les locaux d’accueil : Secrétariat / Responsable d’Agence
Courrier postal à l’adresse de l’organisme.
Entretien oral auprès d’un enseignant, responsable ou référent…
3. Processus de traitement des réclamations
1.Réception et enregistrement
1. 2. Chaque réclamation est enregistrée (format papier ou électronique).
Un accusé de réception est envoyé à l’expéditeur si la demande n’est pas traitée immédiatement
2.Analyse
1. 2. La réclamation est examinée par le service ou la personne compétente.
Si nécessaire, un entretien complémentaire peut être organisé avec l’émetteur pour clarifier les faits.
3.Réponse initiale
1. Une réponse (éventuellement provisoire : prise en compte et orientation du traitement) est adressée à l’émetteur dans un délai de 30 jours ouvrés maximum.
4.Traitement complet et résolution
1. Le délai maximal de traitement et de réponse définitive est de 45 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.
2. En cas de délai plus long, l’émetteur est informé et reçoit un calendrier actualisé.
5.Clôture
1. 2. La réponse finale (acceptation, explication, mesures correctives ou refus motivé) est transmise par écrit (courrier ou numérique) à l’émetteur. Si nécessaire un entretien avec un personnel de l’établissement peut clôturer le processus d’un commun accord.
La réclamation est clôturée après vérification de la bonne communication de la décision.
4. Suivi et traçabilité
•Toutes les réclamations en cour de traitement sont enregistrées : date, émetteur, objet, actions
entreprises, réponse apportée, délai de traitement.
•Un historique des actions est conservé pour assurer la traçabilité.
5. Engagement d’amélioration continue
•Les réclamations constituent une source d’amélioration pour l’organisation.
•Un rapport périodique est présenté à la direction (réunion, entretien) afin d’identifier les points de
vigilance et d’améliorer la qualité des services et relations avec les parties prenantes.
